Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Société Basket Store Parc d’activité – B.P 738 -83030 TOULON CEDEX 09 inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 450 044 813 Ci-après dénommée « BASKET STORE ». Et, d’autre part, Les internautes qui souhaitent utiliser le site « french basketball scouting » visible à l’adresse : http://wwwfrenchbasketballscouting.fr Ci-après dénommé « le Client » ou "Utilisateur".

Les présentes conditions régissent la vente ou l'utilisation de toute information présenté sur le site « french basketball scouting » par la société BASKET STORE. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Tout abonnement dûment validé sur le site french basketball scouting implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à une ou plusieurs missions confiées ou commandes.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du futur processus d'abonnement.

2. ABONNEMENTS ET MISSIONS

2.1 - Les informations présentées sur french basketball scouting sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de french basketball scouting ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les profils n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.2 - Le site est actuellement en accès gratuit. Dans quelques mois, l'accès aux recherches sera payant. Conditions et tarifs à venir. Idem pour les missions spécifiques de scouting.

3. SÉCURITE DES PAIEMENTS

3.1 - Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site french basketball scouting sécurisé à 100% utilisera les services de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur BASKET STORE.

3.2 - Lorsque les coordonnées bancaires sont validées : Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

4. SIGNATURE ET PREUVE

4.1 - Pour tout paiement par carte bancaire sur le site frenchbasketballscouting.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par frenchbasketballscouting.fr . À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.

4.2 - Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, ou par l’envoi d’un mandat postal, d'un virement bancaire ou paypal, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

4.3 - En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 - Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, d'enregistrement d'abonnement, de tout autre service, le site frenchbasketballscouting.fr n’a qu’une obligation de moyens.

5.2 - En conséquence, la responsabilité de frenchbasketballscouting.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par frenchbasketballscouting.fr. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de frenchbasketballscouting.fr.

5.3 - De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement frenchbasketballscouting.fr de toute responsabilité.

6. DONNÉES NOMINATIVES

6.1 – frenchbasketballscouting.fr, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8. À cet effet, le site BASKETSTORE est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1057971

6.2 – frenchbasketballscouting.fr se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collecté sur son site.

6.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse contact@frenchbasketballscouting.fr

7. ÉLECTION DE DOMICILE BASKET STORE

déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

8.1 Tous les éléments du site frenchbasketballscouting.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de frenchbasketballscouting.fr.

8.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site frenchbasketballscouting.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de frenchbasketballscouting.fr. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de frenchbasketballscouting.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de frenchbasketballscouting.fr

9. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

9.1 - Les présentes conditions conclues entre frenchbasketballscouting.fr et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

10. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

10.1 - Il est formellement convenu entre frenchbasketballscouting.fr et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

10.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

11. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. DIFFÉRENDS

12.1 - La langue des présentes conditions générales de vente est le français. 16.2 - Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de TOULON

12.2 frenchbasketballscouting est une marque déposée à L'INPI.

12.3 Le représentant juridique de frenchbasketballscouting.fr est Maître Christophe CAS, avocat au barreau de Toulon, 50 Rue Robert Schuman, 83110 Sanary-sur-Mer